top of page

CONFIDENTIALITÉ

Conception et hébergement

 

Hébergeur
OVH - www.ovh.com SAS au capital de 10 000 000 € 
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Code APE 6202A - N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Directeur de la publication
Christophe COSTECALDE

 

 

Protection des données personnelles

 

Le nouveau Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant.

Pact., dans le cadre de ses activités, est amenée à collecter, utiliser ou transmettre à des tiers des données personnelles concernant ses clients et partenaires.L’utilisation – traitement, transfert – de ces données par Pact. est obligatoire en raison de dispositions légales et règlementaires, notamment dans le cadre de l’exécution des contrats qui vous lient à Pact. 

Par ailleurs, Pact. peut détenir des données personnelles vous concernant parce que vous avez souhaité recevoir des informations au sujet de la société ou de ses prestations. 

Pact. veille à ce que l’accès à ces données soit sécurisé et réservé aux personnes habilitées ; que l’utilisation de ces données soit strictement cantonnée à la réalisation des prestations qu’elle fournit et des obligations réglementaires auxquelles elle est tenue ; que ces données puissent être mises à jour et conservées conformément à la réglementation. 

Vous disposez concernant vos données personnelles – sous réserve que Pact. puisse remplir ses obligations réglementaires ou contractuelles – d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit de restriction sur leur utilisation, d’un droit d’opposition à leur utilisation, d’un droit à l’effacement ou encore d’un droit à la portabilité. 

Si vous souhaitez plus d’information relativement au traitement de vos données personnelles, nous vous invitons à nous contacter à l’adresse suivante : contact@pact-gestionprivee.com .En cas d’insatisfaction quant au traitement de vos données personnelles, vous avez la possibilité d’introduire en France une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) à l’adresse suivante : Service des plaintes, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07 –01 53 73 22 22 – www.cnil.fr/fr/plaintes Vos interlocuteurs habituels au sein des équipes restent à votre disposition pour vous apporter toutes les informations complémentaires.

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 - Règlement (UE) 2016/679, entré en vigueur le 25 mai 2018.

bottom of page